Le permis d’exploitation pour pouvoir servir de l’alcool dans votre établissement

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’avoir un diplôme particulier pour gérer un restaurant, une table d’hôte ou un café, la restauration est soumise à plusieurs obligations.

Outre le respect des normes d’hygiène, les normes de sécurité et d’autres règles spécifiques à la restauration, détenir un permis d’exploitation s’avère primordial pour les restaurateurs. En effet, sans le permis d’exploitation, un établissement ne pourra pas vendre ni offrir de l’alcool à sa clientèle.

Ainsi, conformément à la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, toute personne souhaitant détenir une licence pour un débit de boissons est dans l’obligation de suivre une formation au permis d’exploitation avant d’effectuer la déclaration d’ouverture de débit auprès de la mairie ou de la préfecture de police.

Depuis mars 2012, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie ou tout exploitant déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Dans quel but cette formation au permis d’exploitation a été instaurée ?

Le stage permis d’exploitation a pour but de fournir aux gérants de débit de boissons les informations spécifiques à leurs activités, notamment leurs droits et devoirs afin de faire face aux contrôles et à la gestion souvent difficile de leur clientèle en les sensibilisant sur les enjeux de santé publique attachés à l’établissement. Ainsi, la formation au permis d’exploitation permettra aux exploitants d’avoir des connaissances sur :

  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.
  • Les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination
  • les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

La formation permis d’exploitation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable pour une durée de 10 ans. À l’issue de cette période de validité, une mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour 10 autres années.

Il faut également savoir que ce permis d’exploitation doit obligatoirement être fourni à la Mairie pour toute déclaration d’ouverture d’établissement vendant de l’alcool au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Cela est également valable pour une mutation, un transfert ou une translation de licence.

À qui s’adresse la formation au permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation concerne toute personne souhaitant créer ou ouvrir un débit de boissons à consommer sur place. Il peut s’agir de la restauration traditionnelle, la restauration rapide, les cafés, les bars, les brasseries, les night-clubs, les cabarets, les campings. En outre, l’obligation de formation s’adresse à tous les futurs exploitants de licences III, IV ou de licences restaurant.

Les établissements de vente à emporter ne sont pas concernés par cette obligation, toutefois, une licence de débit de boissons est requise que ce soit pour un restaurant à emporter, un supermarché, une épicerie ou encore un caviste. Par contre, un débit de boissons temporaires comme lors d’une foire ou d’un festival n’est pas soumis à la licence. Il suffit tout simplement d’avoir une autorisation de la mairie.

Quel est le contenu de la formation ?

Il est à préciser que la formation est assurée uniquement par des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l’Intérieur. Le programme de la formation traite les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons.

Divers thèmes sont mis en avant dans le programme. Ainsi, le stage détaille les dispositions du Code de la Santé publique relatives à :

  • la protection des consommateurs
  • la responsabilité des exploitants
  • la prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • la protection des mineurs
  • la répression de l’ivresse sur la voie publique
  • la législation sur les stupéfiants
  • la revente de tabac
  • la lutte contre le bruit
  • la lutte contre les discriminations
  • la responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • la fermeture administrative
  • les réglementations locales

Quelle est la durée de la formation ?

La formation initiale au permis d’exploitation dure 20 heures réparties sur 2,5 jours. Cette formation initiale concerne tout exploitant avec moins de 10 ans d’expérience que ce soit pour l’ouverture ou la reprise d’une exploitation CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques).

Cette durée est réduite à 6 heures dans la mesure où la personne justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant. Dans les 2 cas, à l’issue de la formation, un permis d’exploitation indispensable à l’activité exercé par l’exploitant, et à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), sera délivré.

Quant aux établissements exploitant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant », ces derniers doivent suivre des formations spécifiques :

  • Une formation d’une durée de 7 heures est dédiée aux chambres d’hôtes qui vendent ou offrent des boissons alcoolisées à la clientèle.
  • Une formation également d’une durée de 7 heures s’adresse aux vendeurs de boissons alcoolisées entre 22 h et 8 h ailleurs que dans un débit de boissons à consommer sur place. Elle concerne les épiceries, les supermarchés, les restaurants à emporter, les cavistes. Cette formation est indispensable pour obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.  

L’interdiction d’exploiter un débit de boissons

Malgré la formation au permis d’exploitation, il faut noter que ce n’est pas tout le monde qui peut exercer la profession de débiteur de boissons. Ainsi, voici la liste des personnes ne pouvant pas exploiter un débit de boissons :

  • Les mineurs non émancipés
  • Les majeurs sous tutelle
  • Une interdiction définitive d’exercer concerne les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour proxénétisme.
  • Une interdiction d’exercer pendant une durée de cinq ans concerne les personnes condamnées à un mois et plus d’emprisonnement pour, entre autres, vol, escroquerie, abus de confiance, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants.
  • les notaires, les huissiers de justice, les fonctionnaires

Tout ce que vous devez savoir sur le stage au permis d’exploitation

Que ce soit pour ouvrir ou reprendre un bar, restaurant, hôtel ou table d’hôte, il vous faudra détenir une licence 4 pour voir votre projet se concrétiser et pour cela une formation est requise. En effet, conformément à la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, le stage licence 4 est une formation obligatoire concernant les futurs titulaires de licence débit de boissons. Une modification de cette loi en mars 2012 a rendu cette obligation valable également pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place (catégorie II, III, IV) ou tout exploitant pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Pourquoi de telles mesures ? Quels sont les objectifs ? Qu’enseigne-t-on lors de la formation licence 4 ? Découvrez les réponses à ses questions dans cet article.

Les objectifs de la formation licence 4

Le stage licence 4 est perçu comme étant un excellent moyen d’informer les débitants de boissons sur les diverses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles liées à leurs activités. Ainsi, en suivant cette formation, les gérants de débits de boissons seront bien informés sur les éventuelles sanctions attachées à leurs activités et pourront être épargnés des risques de fermeture administrative et de dépôt de bilan. Par ailleurs, la formation licence 4  a également pour objectif de rendre les exploitants conscients de leurs responsabilités. En résumé, le stage licence 4 a deux objectifs à atteindre :

  • informer les exploitants sur leurs droits et obligations
  • sensibiliser les débitants de boissons sur les enjeux de santé publique liés à l’établissement

Le stage licence 4 : pour qui ?

Il est à préciser que quiconque projette d’ouvrir un débit de boissons, effectuer une mutation, une translation ou encore le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place est dans l’obligation de suivre le stage licence 4. Depuis avril 2007, cette obligation touche les endroits suivants :

  • café
  • bar
  • brasserie
  • hôtel
  • discothèque
  • musée
  • parc de loisir
  • théâtre

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également les établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de « la licence restaurant » :

  • les chambres d’hôtes
  • les épiceries
  • les supermarchés
  • les restaurants à emporter
  • les cavistes

Qui peut ouvrir un débit de boissons ?

Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez être de nationalité française ou ressortissante :

  • d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique Européen, à savoir les pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein
  • des 27 membres de l’Union européenne
  • d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité : Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo.

Il est toutefois à noter qu’aucune condition de nationalité n’est exigée pour toute personne demandant la petite licence restaurant ou la licence restaurant.

Le programme que contient le stage licence 4

Divers thèmes tournant autour des droits et des obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boisson sont traités dans le programme de la formation licence 4. Voici ce que renferme le programme du stage licence 4 :

  • les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme et la protection des mineurs
  • la répression de l’ivresse publique
  • les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac
  • la lutte contre le bruit
  • la lutte contre la discrimination
  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.
  • les faits susceptibles de causer une fermeture administrative

Il est important de souligner que le stage licence 4 ne peut être dispensé que par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur étant donné l’importance et la complexité du programme. Par ailleurs, une fois la formation effectuée, un organisme agréé sera le seul à même de délivrer au stagiaire une attestation valant permis d’exploiter valable pendant dix ans. Cette attestation est un élément essentiel que les exploitants devront joindre à leur déclaration en Mairie. À l’issue de la période de validité de dix ans, une formation de mise à jour permettra aux exploitants de prolonger la validité du permis d’exploitation pour dix autres années.

Les modalités de la formation permis d’exploitation

Il est à savoir qu’il existe deux principaux types de formation à la licence 4 :

  • une formation initiale pour les nouveaux exploitants avec moins de dix ans d’expérience que ce soit pour la création ou la reprise d’une exploitation CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Cette formation est obligatoirement d’une durée de 20 heures réparties sur 2,5 jours.
  • Les exploitants justifiant d’une expérience de 10 ans et plus dans le secteur n’auront qu’à suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 8 heures.

En ce qui concerne les établissements exploitant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant », voici les formations à absolument suivre :

  • Les chambres d’hôtes qui proposent ou offrent des boissons alcoolisées doivent suivre une formation de 7 heures.
  • Les vendeurs de boissons alcoolisées entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place se doivent de suivre une formation de 7 heures pour l’obtention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Cette formation concerne les épiceries, les supermarchés, les restaurants à emporter, les cavistes.

Il est important de souligner que chaque formation est animée par un juriste spécialisé dans le secteur CHR détenant un Master 2 en droit. Par ailleurs, tous les aspects de la gestion quotidienne de l’établissement sont traités par des professionnels forts de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la restauration. Ces derniers feront profiter des stagiaires de leurs connaissances et de leurs savoir-faire dans la gestion de l’affaire, la relation avec la clientèle, les causes de mise en responsabilité civile ou pénale du gérant, etc.