Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente de BM FORM’ACTION ainsi que les conditions générales de vente de RESTO-CAMPUS

BM FORM’ACTION

Objet de nos conditions générales de vente :

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de toutes nos formations. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Elles sont acceptées sans réserve par le futur stagiaire.

Ces conditions générales de vente sont valables sur le site www.bmformaction.fr, www.resto-campus.com et www.resto-academy.com

Demande de devis :

Une demande de devis peut être faite en ligne ou par téléphone. Pour les formations Hygiène alimentaire, Permis d’exploitation, Permis table d’hôtes, Permis de Vendre des Boissons Alcooliques la Nuit, Package Permis d’exploitation et Hygiène alimentaire, le devis sera réalisé sous 24 heures et envoyé par email accompagné du plan de la formation et d’une convention.

Pour les autres demandes, nous vous rappelons rapidement pour prendre en compte vos demandes. Attention : une demande de devis ne vaut pas réservation et une réservation. Les réservations seront traitées par ordre d’arrivée des dossiers complets et sous réserve que les organismes de prise en charge (OPCA ou Pôle Emploi) aient fourni les documents complets dans un délai raisonnable soit au moins 2 jours ouvrables avant le début de la formation.

INSCRIPTION :

L’inscription peut être effectuée par les moyens suivants :

– Le futur stagiaire peut faire une pré-inscription par téléphone et la confirmer par écrit au moyen du bulletin d’inscription et de la convention qui lui seront envoyés par email ou par courrier si le demandeur ne dispose pas de moyens informatiques.

– L’inscription peut être faite en ligne sur le site www.bmformaction.fr , nous vous envoyons ensuite formulaire à nous renvoyer par emaiL

Le paiement se fera soit par virement bancaire soit à l’aide d’un compte Paypal ou d’une carte bancaire via le site PAyPAL Dans le cas d’un paiement par Paypal, nous vous faisons parvenir un lien pour le paiement. La transaction est sécurisée. L’inscription ne deviendra définitive qu’après réception du règlement. Celui-ci déclenchera l’envoi de la convocation comportant dates, lieu et horaires de stage.

Néanmoins en cas de non envoi du paiement avec maintien de l’inscription par le stagiaire, celui-ci pourra à titre exceptionnel apporter son règlement le 1er jour du stage mais dans ce cas le règlement aura lieu en espèces sur place.

Nous n’acceptons plus les chèques bancaires ni les chèques de banque. Dans ce cas s’il y a annulation par le stagiaire le matin du stage ou s’il ne se présente pas au stage, il lui sera facturé un forfait de 150 € nets à titre de dédommagement de l’organisme de formation pour les frais engagés tant en préparation des dossiers qu’en réservations diverses.

La somme de 100 € nets pourra être reportée sur une inscription ultérieure, 50 € nets restant acquis définitivement à l’organisme de formation. Le paiement de la facture devra être réalisé sous 8 jours. Aucune personne ne sera acceptée en stage le deuxième jour de la formation si le paiement n’a pas été réalisé.

La remise d’une attestation de stage est subordonnée à 3 conditions : la première est la présence effective et complète au stage de formation, le paiement de celui-ci et le retour de tous les documents complétés et signés (conventions de stage, règlement intérieur et feuille de présence).

FIN DE STAGE

A la fin du stage le stagiaire se verra remettre :

  • une feuille de présence
  • une attestation de stage (ou permis d’exploitation)
  • la facture si payée (la facture sera envoyée par email en cas de paiement de dernière minute en carte ou en espèces)

En ce qui concerne l ‘attestation de stage ou le Permis d’exploitation ceux-ci seront remis après la vérification du paiement .

Un support pédagogique en format numérique reprenant les principaux points du stage effectué.

En adhérant aux présentes CGV le stagiaire reconnaît que tout support pédagogique qui lui sera remis demeure la propriété intellectuelle de notre organisme. La communication à un tiers et son utilisation par une personne autre que le stagiaire sont strictement interdites. Toute violation de cette disposition entraînera des poursuites dans le cadre des lois règlements s’appliquant à la propriété intellectuelle.

PRIX

Les prix de nos formations sont indiqués prix nets, notre organisme n’est pas soumis à TVA pour la part formation.
Ces prix ne comprennent pas :

  • l’hébergement du stagiaire le cas échéant
  • les déjeuners (sauf mention contraire)

Ces derniers sont à la charge du stagiaire qui les règlera directement.

REPORT OU ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant, l’organisme se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard 3 jours ouvrables (1er jour de la formation exclu) avant la date prévue pour le stage. Le futur stagiaire sera prévenu par téléphone puis par courriel ou courrier.

Le futur stagiaire pourra soit maintenir son inscription pour une date ultérieure qui lui sera proposée, soit demander le remboursement de toute somme déjà versée.
Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de l’organisme de formation.

ANNULATION DU FAIT DU FUTUR STAGIAIRE

En cas d’annulation imputable au futur stagiaire, il lui sera proposé un report de sa formation à une date ultérieure.

Si l’annulation est définitive et intervient au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de la formation, l’organisme remboursera la totalité des sommes déjà versées.

Si l’annulation définitive intervient dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés les sommes déjà versées resteront acquises à l’organisme, sauf hospitalisation, décès familial (ascendant, descendant, collatéral, allié 1er et 2ème degrés) maladie, accident dûment justifiés. Dans ce cas et même avec justificatif il sera facturé au stagiaire un forfait de 150 € nets à titre de dédommagement de l’organisme de formation pour les frais engagés tant en préparation des dossiers qu’en réservations diverses. La somme de 100 € nets pourra être reportée sur une inscription ultérieure, 50 € nets restant acquis définitivement à l’organisme de formation. Le paiement de la facture devra intervenir sous 8 jours.

Tout stage commencé est dû intégralement même en cas d’abandon du stagiaire.

CONTENTIEUX

En cas de litige de quelque nature que ce soit et à défaut d’accord amiable, systématiquement recherché, seul le Tribunal de Dijon sera compétent.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 39 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, le client pourra exercer son droit d’accès et de rectifications aux informations qui le concernent. Pour l’exercer il devra s’adresser à la direction de BM FORM’ACTION. Le client autorise BMform’action à saisir sur un support informatique les données personnelles le concernant à l’exception des informations à caractère financier (coordonnées bancaires, et numéros de carte bancaire).

SECURITE DES DONNEES FINANCIERES

Les informations financières ne sont jamais conservées par BMform’action. En effet le client paye par carte bancaire ou par compte Paypal via le fournisseur PayPal, BMform’action n’est en aucun cas bénéficiaire des informations bancaires. Il en est de même en cas de virement de la banque du client à la banque de BMform’action .

Nous ne prenons jamais les coordonnées bancaires du client suite à un appel téléphonique, la seule façon de payer avec la carte bancaire est d’utiliser le service PayPal ou le lien CB vers un site sécurisé.

PERSONNES A CONTACTER

Vous pouvez contacter nos services au 0800 00 68 61, appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Email bmformaction@gmail.com adresse de correspondance 3 TER  rue Condorcet 33150 CENON

RESTO-CAMPUS™

Objet de nos conditions générales de vente : 

RESTO-CAMPUS™ est une marque déposée à l’INPI de SARL BM FORM’ACTION, dont le siège social est 9 rue Antoine LE MOITURIER, 21000 DIJON.

Les présentes Conditions générales de vente des produits sous la marque RESTO-CAMPUS™s’appliquent à la vente de toutes nos formations dites e-learning ou formations ouvertes à distance. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Elles sont acceptées sans réserve par le futur stagiaire.

Ces conditions générales de vente concernent notamment le site internet www.resto-campus.com

Demande de devis : 

Une demande de devis peut être faite en ligne ou par téléphone. Pour les formations Hygiène alimentaire, le devis sera réalisé sous 24 heures et envoyé par email accompagné du plan de la formation et d’une convention.

Attention : une demande de devis ne vaut pas réservation. Les réservations seront traitées par ordre d’arrivée des dossiers complets et sous réserve que les organismes de prise en charge (OPCA ou Pôle Emploi) aient fourni les documents complets.

La demande de devis peut être formalisée via le site www.resto-campus.com, le candidat à la formation dépose ses coordonnées en ligne pour se faire rappeler. La demande sera alors traitée comme précisé ci-dessus.

INSCRIPTION : 

L’inscription doit être faite en ligne sur le site www.resto-campus.com.

Le paiement se fera au moyen d’une carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par Paypal, nous vous faisons parvenir un lien pour le paiement. La transaction est sécurisée. L’inscription ne deviendra définitive qu’après réception du règlement. Celle-ci déclenchera l’envoi d’un email comportant l’identifiant et le mot de passe du stagiaire, ainsi que l’envoi d’un tutoriel vidéo pour bien démarrer la formation. Les formalités usuelles en matière de formation (plan de formation, convention de stage, objectifs et outils pédagogiques), sont faites simultanément par e-mail.

Une attestation de stage est remise par courrier postal au stagiaire dès lors que celui-ci a signé la feuille de présence et d’estimation du temps passé. Le système informatique enregistre les actions de l’apprenant en ligne et restitue le temps passé en suivi théorique, à cela s’ajoute le temps passé en travaux dirigés avec le formateur et une estimation du temps de prise en compte des documents nécessaires à la formation et mis à disposition de l’apprenant.

La remise d’une attestation de stage est subordonnée à 3 conditions : la première est la présence effective et complète au stage de formation, le paiement de celui-ci et le retour de tous les documents complétés et signés (conventions de stage, règlement intérieur et feuille de présence). 

FIN DE STAGE

A la fin du stage le stagiaire recevra par e-mail:

  • une feuille de présence
  • une attestation de stage
  • la facture si payée (la facture sera envoyée par email en cas de paiement de dernière minute en carte ou en espèces)

L’attestation de stage sera remise après  vérification du paiement .

Un support pédagogique en format numérique reprenant les principaux points du stage effectué.

En adhérant aux présentes CGV le stagiaire reconnaît que tout support pédagogique qui lui sera remis demeure la propriété intellectuelle de notre organisme. La communication à un tiers et son utilisation par une personne autre que le stagiaire sont strictement interdites. Toute violation de cette disposition entraînera des poursuites dans le cadre des lois règlements s’appliquant à la propriété intellectuelle.

PRIX

Les prix de nos formations sont indiqués prix nets, notre organisme n’est pas soumis à TVA pour la part formation.
REPORT OU ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

Dans le cas où l’accès à la formation en ligne serait rendu difficile par la faute de l’organisme de formation, alors celui-ci s’engage si le délai excède 8 jours à rembourser l’apprenant.

ANNULATION DU FAIT DU FUTUR STAGIAIRE

Si la formation est déjà commencée en ligne, aucun remboursement ne sera effectué.

Tout stage commencé est dû intégralement même en cas d’abandon du stagiaire.

Si la formation n’est pas commencée et que l’apprenant s’est inscrit ou a payé en ligne, en cas d’annulation 50 % de la somme sera retenue pour frais administratifs et de distribution correspondant à des débours engagés par l’organisme de formation.

CONTENTIEUX

En cas de litige de quelque nature que ce soit et à défaut d’accord amiable, systématiquement recherché, seul le Tribunal de BORDEAUX sera compétent.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 39 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, le client pourra exercer son droit d’accès et de rectifications aux informations qui le concernent. Pour l’exercer il devra s’adresser à la direction de BM FORM’ACTION. Le client autorise BM FORM’ACTION à saisir sur un support informatique les données personnelles le concernant à l’exception des informations à caractère financier (coordonnées bancaires, et numéros de carte bancaire).

SECURITE DES DONNEES FINANCIERES

Les informations financières ne sont jamais conservées par BM FORM’ACTION. En effet le client paye par carte bancaire ou par compte PaypalBM FORM’ACTION n’est en aucun cas bénéficiaire des informations bancaires. Il en est de même en cas de virement de la banque du client à la banque de BM FORM’ACTION .

Nous ne prenons jamais les coordonnées bancaires du client suite à un appel téléphonique, la seule façon de payer avec la carte bancaire est d’utiliser le service PayPal ou le lien CB vers un site sécurisé. 

PERSONNES A CONTACTER

Vous pouvez contacter nos services au 0800 00 68 61, appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Email bmformaction@gmail.com adresse de correspondance 3 TER  rue Condorcet 33150 CENON