Le droit de bouchon au restaurant, est-il obligatoire pour l’exploitant ?

D’après l’article de l’Hôtellerie Restauration www.lhotellerie-restauration.fr .

Le droit de bouchon est une pratique qui autorise le client à apporter ses bouteilles au restaurant. Cela à l’occasion de la consommation d’un repas contre une rémunération pour le service et le manque à gagner.

Aucun texte ne vient réglementer cette pratique. Il s’agit seulement d’un usage. En effet, aucun droit n’autorise le client à apporter ses propres bouteilles , cela résulte d’une négociation commerciale avec le restaurateur.

Cela peut concerner une partie des boissons seulement…

car l’exploitant a établi son prix de vente en fonction de tous les paramètres économiques. Il est clair que la facturation des boissons est un élément important du compte de résultat. De le cas où le prix du repas est peu élevé, le restaurateur est forcement moins enclin à accorder le droit de bouchon.

Précautions toutefois concernant les bouteilles. Ces dernières doivent comporter une étiquette de producteur et la capsule congé qui autorise le transport de l’alcool. Si ce n’est pas le cas, le restaurateur peut se retrouver en infraction.

Il se pose un problème de jurisprudence…

…également quand l’exploitant sert des boissons à son client. Aux yeux de la justice , c’est l’exploitant qui à servies les boissons. Pour le restaurateur, il est donc nécessaire de prouver que les boissons viennent bien de son client.

Dans des cas comme cela, il est recommandé de faire signer un contrat ou accord de banquet afin que tous ces points soient réglés à l’avance. Nous revoyons ces points à la formation au permis d’exploitation.