La fiche de police est obligatoire

Tous les clients étrangers qui séjournent à l’hôtel ou dans une chambre d’hôtes doivent remplir une fiche de police qui sera transmise par l’exploitant aux autorités à leur demande. Cette obligation a été instaurée par un décret du 30 juin 1946 et est toujours en vigueur.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, cette mesure est de nature à apporter un contrôle supplémentaire même si cela ne résout pas tout bien entendu. Cette mesure a été remise à jour par un décret du 18 août 2015 qui précise l’obligation .

Qui est concerné? tous les clients étrangers y compris ressortissants de la CEE.

Quels hébergements?

  • hôtels
  • villages et maisons familiales
  • résidences et villages résidentiels de tourisme
  • loueurs de meublés et de chambres d’hôtes
  • exploitants de camping

Modalités: le touriste étranger ou voyageur pour affaires, dès son arrivée doit renseigner une fiche individuelle de police.

Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :

1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus. »

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015.
Conformément à l’article L111-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. »