Formation au permis exploitation à NANTES

 

permis d exploitation à Nantes

permis d exploitation à Nantes

Une formation en permis d’exploitation pour vous rendre plus professionnels dans la gestion de votre débit de boissons !

Actuellement les gérants de brasserie, de bar, d’un snack voire d’une discothèque sont soumis à une formation dite formation en permis d’exploitation pour entreprendre leurs activités. Cette obligation a commencé à être pratique en avril 2007 suite à la loi du 31 mars 2006. Désormais, toute personne propriétaire de ces établissements ainsi que toute personne louant des chambres d’hôtes devront donc impérativement suivre cette formation pour obtenir leur permis d’exploitation ainsi que leur licence. Néanmoins, quelques conditions s’imposent à ces personnes : il faut qu’elles soient majeures et qu’elles ne soient ni sous-tutelles ni des personnes ayant déjà fréquentées la prison pour une durée d’un mois et plus. Aussi, quelles sont les objectifs de cette formation ? Quelles sont ses prérequis et les thèmes qui y sont développés ?

La règlementation concernant la formation en licence 4 à Nantes

La loi sur l’égalité des chances en France, notamment celle du 31 mars 2006 a mis en place la formation en permis d’exploitation. De plus, cette dernière a été stipulée par Article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique. Celle loi s’adresse à tout professionnel ayant le désir d’ouvrir, de muter ou de procéder au transfert d’une licence d’un commerce de boissons alcooliques, que ce soit une licence 2 ou 3 ou 4.

Cette formation les aiderait à décrocher leur permis d’exploitation requis pour l’obtention de la licence. Depuis avril 2009, la loi touche également tout établissement pourvu de la licence en restauration que ce soit la petite licence ou encore la licence restaurant. Depuis 2013, non seulement les loueurs de chambres d’hôtes, mais aussi toutes les personnes qui vendent des alcools la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin devront la pratiquer.

Par conséquent, ce Stage licence 4 Nantes est obligatoire à toute personne souhaitant avoir un débit de boisson ou une épicerie ou un bar ou un hôtel ou encore toute personne louant des chambres d’hôtes ou vendant des alcools la nuit, afin qu’elle puisse avoir une connaissance approfondie des règlementations qui s’imposent à elle.

A Nantes, quels sont les buts visés par la formation en licence 4 ?

Comme principal objectif de cette formation, celle-ci est un moyen permettant aux participants d’approfondir leurs connaissances concernant les droits et obligations s’imposant à eux et à leur activité. Grâce à celle-ci donc, les stagiaires pourront :

  • Avoir une parfaite maitrise de la gestion de leur établissement que ce soit d’un débit de boissons alcoolisées ou de chambres d’hôtes ;
  • Etre informés de toutes les normes règlementaires ou jurisprudentielles et législatives se rapportant à leurs activités ;
  • Prendre connaissance de leurs responsabilités civiles mais aussi pénales ;
  • Etre sensibilisés et être plus responsables par la suite face à leurs obligations de servir des alcools à leurs clients. Ainsi, ils sauront donc les différentes règles à respecter comme la lutte contre les nuisances sonores ou encore l’interdiction de vendre d’alcool aux mineurs ;
  • Prendre connaissance du code de la santé afin de pouvoir les respecter, comme exemple à ce code : la répression de l’ivresse publique ou encore la lutte contre la consommation abusive de l’alcool ;
  • Connaitre les différentes sanctions leur sévissant pour cause de non-respect de leurs obligations ;
  • Connaitre également les différentes causes pouvant engendrer toute fermeture administrative et les moyens de l’éviter.

Le programme de cette formation à Nantes 

Durant ce stage en Permis d’exploitation Nantes, le formateur enseigne divers thèmes aux participants afin de les aider à acquérir toutes les connaissances requises. A cet effet, les sujets traités sont donc :

  • Les sources de droit ainsi que les différents cadres règlementaires et législatifs s’imposant aux débits de boissons et à leurs gérants ;
  • L’ouverture de ces commerces, les conditions et les déclarations préalables à remplir ;
  • La licence et tout ce qui s’y rapporte comme ses conditions ou encore sa vie ;
  • Les différents devoirs des exploitants notamment ceux par rapport à l’ordre public en évitant les nuisances sonores par exemple, par rapport à la santé publique ainsi que leurs devoirs quant aux aspects pratiques ;
  • Les obligations des personnes détenant un commerce d’alcool ;
  • Les obligations des personnes propriétaires d’un débit de boissons alcoolisés à emporter ;
  • Les obligations des loueurs de chambres d’hôtes et des tables d’hôtes proposant des boissons alcooliques à leurs clients.
  • Les différentes structures autour des commerces de boissons alcooliques.

Les modalités de la formation en permis d’exploitation à Nantes

Les professionnels tenus de suivre cette formation sont regroupés en quatre (4) catégories, ce sont : ceux possédant dix ans et plus d’expérience, ceux avec moins de dix (10) ans d’expériences, les loueurs de chambre d’hôtes et les vendeurs d’alcools la nuit. Pour chacune de ces catégories, la durée du stage est différente, c’est-à-dire :

  • Pour les exploitants de débits de boissons ayant rempli dix (10) années d’expérience et plus, la formation est effectuée en 6 heures soit une journée ;
  • Pour ceux étant nouveaux dans la profession ou encore possédant moins de dix (10) années d’expérience, le stage s’effectue en 20 heures soit en 2,5 jours :
  • Pour les personnes louant des tables d’hôtes ou des chambres d’hôtes, la formation est effectuée en 7 heures soit en un jour :
  • Pour la dernière catégorie : les gérants des établissements vendant de l’alcool la nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin, celle-ci dure 7 heures également soit une journée. Ici, l’animateur se doit d’être un spécialiste dans le commerce et aussi une personne maitrisant la règlementation sur la vente d’alcools.

Concernant les méthodes pédagogiques, des enseignements théoriques et pratiques sont réalisés. Aussi, durant le stage, les animateurs ou formateurs devront animer les stagiaires, les inciter à participer, faire des jeux de rôles ou des analyses de cas. Le seul prérequis pour ce stage est de comprendre la langue française, mais le recours à un interprète est également permis. Par ailleurs, les programmes effectués durant le stage pour chaque catégorie sont assez semblables.

Leur point commun : le nombre de stagiaires pour chaque session ne doit pas être supérieur à 15, la formation est en inter ou intra entreprise, le formateur est un spécialiste dans le domaine. Aussi, à la fin de la formation, le CERFA N° 14407*02 – Permis d’exploitation du ministère de l’Intérieur est délivré à chaque stagiaire par l’organisme en charge de la formation. Celui-ci est valable sur tout le territoire français et cela pendant dix (10) ans. Une fois la validité terminée, ces stagiaires devront effectuer une formation de mise à jour des connaissances.