Licences de boissons, les nouveautés 2016!

Selon l’article de Pascale CARBILLET  dans le journal l’Hôtellerie Restauration www.lhotellerie-restauration.fr

Vers une simplification de la réglementation des débits de boissons?

Pascale CARBILLET dans son billet juridique mensuel du magazine L’hotellerie-restauration que nous vous invitons fréquemment à lire de façon assidue, nous apporte les dernières nouveautés en matière de droit des licences. Nous rappelons à ce titre que vous bénéficiez d’une remise pour les personnes ayant suivi la formation au Permis d’exploitation, il suffit d’envoyer vos coordonnées à abo@lhotellerie-restauration.fr pour bénéficier d’une remise de 50% sur la première année de votre abonnement.

Une ordonnance du 17 décembre 2015 vient modifier le Code de la Santé Publique dans son chapitre consacré aux boissons alcooliques et leur distribution.

Droit des licences

En effet, quelques modifications pour le droit des licences:

Tout d’abord on constate la fusion des licences à consommer sur place, de 2 ème et de 3 ème catégorie.

Après la suppression de la Licence I en 2011, c’est à la licence II de passer à la trappe en 2015. Il ne subsiste donc que deux licences, la licence III et la licence IV. Les personnes qui exploitent une licence II sont donc autorisées à commercialiser les boissons du groupe 3. Les titulaires de la licence de deuxième catégorie bénéficient de plein droit d’une licence de troisième catégorie.

La classification des boissons:

Quatre catégories au lieu de cinq, l’ordonnance fusionne la liste des boissons fermentées non distillées énumérées dans le deuxième groupe avec celle du troisième groupe. Elles sont désormais classées dans le troisième groupe.

Le transfert de la licence étendu à la région

C’est une marque forte en matière de droit des collectivités puisque le département abandonne sa souveraineté économique au profit de la région dans maints domaines, cela était l’esprit de la réforme des régions en …1962, le département issu de la Révolution de 1789 a du mal à laisser la place…

Le transfert de la licence de débit de boissons est désormais limité à la Région. Ceci apporte une très grande souplesses dans le « parc » des licences permettant ainsi de doter des localités en demande à partir de licences en attente.

De même le quota de débits de boissons en fonction du nombre d’habitants dans la commune ( 1 débit pour 450 habitants) est assoupli, en effet l’ordonnance prévoit dans son article 12 des mesures de calcul particulier pour les communes touristiques qui voient augmenter leur population de façon considérable en saison été et/ou hiver. Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat.

Un délai de péremption de cinq ans

L’ordonnance étend le délai de péremption à 5 ans au lieu de 3 ans auparavant. Cela va permettre de prolonger la durée de vie de certaines licences qui souvent « gelées » lors de procédures de liquidation arrivaient en péremption avant que la demande n’ait rencontré l’offre. En revanche, il y a un risque de surenchère et de spéculation liée à l’augmentation du délai de détention sans exploitation et à l’extension à la Région du transfert des licences de débit de boissons.

Que de nouveautés au permis d’exploitation !