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Modalités d’ouverture d’un débit de boissons

« La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L 3332-3 du CSP) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci »

Source Guide des Débits de Boissons, La Documentation Française.

Ce que l’on apprend au stage permis d’exploitation:

Un délai de carence de 15 jours est requis entre la demande de mutation, de transfert, ou de translation et la date de début d’exploitation.

Ce délai est impératif et ne peut-être réduit.

A noter que le texte est imprécis et peut être interprété. La plupart des mairies retiennent cependant la solution suivante:

15 jours avant la date de l’ouverture et de l’exploitation par le  nouvel exploitant, celui-ci doit se rendre en mairie (Préfecture pour Paris et Alsace – Moselle) avec les documents suivants:

  • Permis d’exploitation
  • Licence de débit de boissons ou demande de licence restaurant
  • bail commercial
  • compromis de vente
  • identité de l’entreprise qui reprend (nom propre ou société)

Attention: ce délai s’applique aux débits de boissons qu’aux restaurants et débits de boissons à emporter.

NB: A Lyon,  c’est les services de LYON METROPOLE qui sont en charge de l’enregistrement des licences, le service a une lecture stricte du texte et demande que le délai de carence démarre à compter de l’enregistrement de l’acte authentique de cession. Cela conduit donc à fermer 15 jours dans ce cas.

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