Qui doit passer le Permis d’exploitation ?

Vous êtes créateur ou repreneur d’une entreprise du secteur Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque.

(Article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique)

ET 

Vous vendez sur place des boissons alcooliques des groupes (2, 3 , 4 ou 5) cf Groupes de Boissons.

ALORS

Vous devez être titulaire soit d’une licence restaurant soit d’une licence de débit de bar. 

Pour obtenir la mutation d’une licence de bar ou de restaurant, le Permis d’exploitation vous sera demandé en Mairie ou en Préfecture

( Paris et départements d’Alsace Moselle).

NB:

  1. Si vous ne vendez pas d’alcool (uniquement les boissons du groupe I, cf Groupes de Boissons) alors vous n’avez pas besoin de licence donc pas besoin de passer le Permis d’exploitation)
  2. Si vous vendez de l’alcool à emporter (livraison, internet ou magasin, vente directe à domicile) et que vous ne vendez pas d’alcool entre 22 heures et 8 heures le matin alors vous n’avez pas besoin de Permis d’exploitation, seule une licence à emporter sera nécessaire.  Si vous vendez de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures le matin, vous devrez passer le Permis d’exploitation de vendre des Boissons Alcooliques la Nuit  et demander une licence à emporter. 

Dans le cas des sociétés

Statut dans la société (création ou modification)

STATUT                                Dois-je passer le  Permis d’exploitation ?

Gérant    EURL, SARL, SNC         ___________________________________   Oui

Co-Gérant d’une SARL   ou SNC ____________________________________ Oui

Président d’une SAS                     _____________________________________Oui

PDG de SA                                      _____________________________________Oui

Gérant salarié                                _____________________________________ Oui

Entreprise en nom propre

Exploitant en entreprise individuelle      _______________________________ Oui

Conjoint collaborateur                _____________________________________ Facultatif

Auto-entrepreneur                ______________________________________ Oui

Salarié posté  faisant fonction de dirigeant (succursale)

gérant non présent (plusieurs établissements) ___________________________  Oui

Le salarié a contractuellement une délégation de pouvoirs ____________________Oui

Association Loi 1901 (si la vente ou la distribution d’alcool s’adresse à un public différent des seuls adhérents)

Le président                                ________________________________________Oui

Propriétaire d’une licence IV qui souhaite mettre en location la licence IV __________ Oui

2 réflexions au sujet de « Qui doit passer le Permis d’exploitation ? »

  1. Gerante d’un hôtel bureau, sur Istres, je souhaite mettre en place une demi pension.
    Il y aura donc du vin a table, le service se fera de 19h30 a 22h.
    Me faut il une licence ?
    laquel?
    si oui la procedure .
    Merci d’avance
    Bien cordialement

    Anne Dumond Sassi

    1. Bonjour vous devez dans ce cas avoir une licence restaurant. Pour obtenir la licence restaurant le permis d’exploitation est requis. Nous organisons des sessions chaque semaine à Marseille. Pour vous inscrire 06 62 27 54 95

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