Permis de vendre des boissons alcooliques la nuit PVBAN

permis de vendre de l'alcool la nuit
Le Permis de Vendre des Boissons Alcooliques la Nuit : PVBAN 

Le permis de vendre des boissons alcooliques la nuit PVBAN concerne les ventes à emporter (épiceries) et livraisons entre 22 H et 8 H. Attention, certaines mairies limitent ce droit et interdisent la vente à emporter d’alcool la nuit. Veuillez vous rapprocher de la police municipale pour connaître les possibilités dans votre commune.

Public 

Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) Code de la Santé Publique Loi du 21 juillet 2009.

Pré-requis

Aucun sinon de comprendre la langue française.

Objectifs

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
  • Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales
  • Le droit des consommateurs
  • Les affichages obligatoires
  • La livraison à domicile, les contraintes de transport d’alcool

Inter entreprises – 6 À 15 participants

Nous organisons le stage permis de  vendre des boissons alcooliques la nuit PVBAN


permis d'exploitation

Michelle MULLER & Patrice BADET

Contenu de la formation

  • Présentation liminaire
    l’obligation de formation
  • Le cadre législatif et règlementaire
    Les sources de droit et les applications
    La codification des débits de boissons dans le Code de la Sante publique
    La police administrative générale et spéciale
  • Conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter
    -les obligations relatives à l’établissement
    – les conditions liées à la licence et à la personne
  •  La vente de boissons alcooliques

    • le commerce de boissons alcooliques à emporter
    • obligations de prévention et de protection de la sante publique et de l’ordre public[/spoiler]

Validation de la formation 

Evaluation des connaissances. Délivrance du CERFA du Ministère de l’Intérieur.

Moyens pédagogiques

Outils audiovisuels. Supports numériques

Notre organisme est conforme au DATA DOCK DataDock-logo

Notre organisme est certifié par LLOYDS selon le référentiel qualité CNEFOP, ce qui permet la prise en charge de votre formation par un organisme financeur. 

CnefopLRQA

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