Permis d’exploitation expert 1 Jour

 44509034_mlPublic :

Le permis d’exploitation est demandé lors de la mutation, de la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licence II ; licence III, licence IV, et lors de la création d’une licence restaurant).

Pré-requis :

Avoir une expérience de 10 ans au moins en tant qu’exploitant (gérant ou entrepreneur individuel) dans le secteur d’activité Café, hôtel, restaurant ou discothèque. Cette expérience doit être justifiée par un k-bis et le stagiaire aura à signer une déclaration sur l’honneur.

Durée : 8 heures

Présentiel.

Inter entreprises : 8 A 15 participants

Objectif :

L’objectif du législateur est de permettre au stagiaire de prendre connaissance des nouveautés juridiques  qui régissent le métier. Il sera sensibilisé à l’environnement spécifique de sa profession afin de diminuer les risques liés à l’activité par une connaissance étendue des différents règlements et lois qui le concernent. La formation permet donc de connaitre les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons et de pérenniser l’activité.

Validation de la formation : 

Questionnaire d’évaluation. Correction et restitution. Remise du CERFA permis d’exploitation.

Moyens pédagogiques :

Enseignements théoriques les 2/3 du temps.

Outils audiovisuels

Enseignements pratiques :

mise en situation, analyse de cas, jeux de rôle, évaluation des connaissances.

Intervenant :

L’intervenant est spécialisé en droit et gestion ( diplôme Master II), il dispose d’une expérience de direction dans le secteur CHR de plus de 5 ans. C’est la qualification requise par le Ministère de l’Intérieur.


Contenu de la formation

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Présentation liminaire de la formation, votre projet au cœur de la formation. Mieux connaître votre projet pour coller au plus près de votre réalité de terrain.

Rappels sur les institutions

Quelques rappels de droit sur l’organisation des institutions et panorama des principaux textes réglementaires.

La police administrative générale et spéciale

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne

Les déclarations préalables à l’ouverture

La vie d’une licence

Les débits temporaires

Les obligations d’exploitation

Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé publique, de l’Ordre Public et aspects pratiques

Les règlementations spécifiques :

La lutte contre l’alcoolisme

La lutte contre le tabagisme

La lutte contre les stupéfiants

La lutte contre le bruit

Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Les fermetures administratives et judiciaires

Les affichages obligatoires

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