Permis d’exploitation à LYON, tout savoir sur la formation…

Pour suivre la formation du permis d’exploitation à Lyon:

  • Public: personnes physique ou morale qui crée ou reprend un établissement dans lequel de l’alcool est servi sur place
  • Durée de la formation: 20 heures réparties sur trois jours
  • Mode de formation: présentiel en salle, inter-entreprise
  • Sanction: remise d’un document CERFA « Permis d’exploitation d’un débit de boissons »

 

Permis d’exploitation à LYON, tout savoir sur la formation…

Formation au permis d’exploitation à LYON

Lieu de la formation:

 

 

BM FORMACTION est partenaire de ALAIN DUCASSE FORMATION

centre-de-formation-dala www.centreformation-alainducasse.com/

Permis d’exploitation à LYON, Quels sont les objectifs de cette formation ?

En 2006, la Loi  a rendu obligatoire une formation pour les personnes désirant exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place (les licences de bar et de restaurants).

Les licences de vente à emporter (magasins spécialisés, cavistes, supermarchés etc.) ne sont concernés que dans le cas d’une ouverture entre 22 heures et 8 heures du matin. VOIR PVBAN

Le législateur a souhaité  informer les exploitants des responsabilités civiles et pénales et des points de droit liés à l’exercice de leur profession.

Cette formation a pour but d’apporter des éléments qui éviteront à l’exploitant des situations délicates pouvant entraîner une fermeture administrative ou judiciaire.

Licences concernées:

  • licence 4
  • licence 3
  • petite licence restaurant
  • licence restaurant

Quelle catégorie de licence est adaptée à votre débit de boissons ?

En janvier 2016, la licence du 2e groupe permettant de vendre des boissons fermentées non distillées a également été supprimée. Cette licence  II a été fusionnée avec la licence de 3e catégorie.

Ainsi, si vous avez une licence 3e catégorie, vous pouvez  vendre des boissons du premier groupe ainsi que celles qui dans le 2e groupe : vins doux naturels, les liqueurs, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.

Une licence 4e catégorie  ou licence 4  autorise à  vendre des boissons du 3 ème au 5ème groupe ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation de cidres, vins ou fruits sans addition d’essence.

 

Programme de la formation au permis d’exploitation à LYON:

  • l’environnement juridique en France; rappel sur les institutions
  • les principales obligations légales engageant la responsabilité pénale
  • les principales obligations engageant la responsabilité civile
  • le pouvoir de police par qui et comment
  • l’exploitation du débit de boissons, les obligations relatives à l’établissement
  • le droit de la consommation, sanctions pénales
  • les obligations comptables, les notes
  • les obligations d’affichage
  • les obligations en matière de protection de la santé publique
  • la protection des mineurs
  • la lutte contre la discrimination ;
  • lutte contre l’alcoolisme conduite à tenir en présence d’une personne en état d’ivresse
  • le tabac, les drogues
  • la règlementation sur les jeux et les loteries, loi du 12 juillet 1983
  • les décisions de fermetures des débits de boissons, la fermeture administrative ;
  • l’animation de l’établissement et les obligations qui en découlent ; pacem, spectacle vivant, redevances audiovisuelle
  • des cas pratiques relatifs à la formation ;
  • des tests d’évaluation et bilan.

A la fin de la formation et après avoir réussi les tests d’évaluation, il sera délivré aux exploitants un permis d’exploitation qui sera valable durant 10 années sur le territoire national.

Permis d’exploitation à LYON

Formation au permis d’exploitation à LYON

 

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Le permis d’exploitation à LYON est valable sur l’ensemble du territoire national y compris les départements d’Outre-mer