Permis d’exploitation à Lille – Stage Licence 4 à Lille

Le permis d’exploitation à Lille ou stage licence 4, s’obtient après une formation spécifique. 

Public: toute personne qui souhaite ouvrir ou reprendre un établissement avec vente d’alcool sur place

Variante PVBAN: toute personne qui souhaite vendre à emporter ou livrer de l’alcool entre 22 heures et 8 heures, attention certaines villes interdisent la vente d’alcool la nuit, renseignez vous auprès de la police municipale ou du service compétent de votre mairie.

Inter-entreprise

Effectif : mini 4 maxi 15 personnes

Durée: 20 heures réparties sur trois jours

Sanction: remise d’un document CERFA permis d’exploitation

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Formation obligatoire pour le permis d’exploitation à Lille

La Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006 fait obligation à effet du 1er avril 2007 de suivre la formation PERMIS D’EXPLOITATION #permisdexploitation, pour être en mesure d’exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place (bar ou restaurant). En variante, le permis de vendre des boissons alcooliques la nuit permet d’obtenir une licence de vente à emporter pour un établissement qui vend entre 22 heures et 8 heures.

 

Pourquoi la formation au permis d’exploitation est-elle incontournable ?

La formation permis d’exploitation Lille est indispensable étant donné qu’elle permet de réellement professionnaliser les exploitants de débit de boissons. Cette formation a pour but d’informer les gérants de débit de boissons sur les différentes dispositions  législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives à leur activité. Ils seront ainsi au courant de leurs droits, mais aussi des risques de sanctions spécifiques à l’exploitation de boissons en cas d’infraction.

Ils pourront ainsi éviter la fermeture de leurs établissements ou encore le retrait de la licence. La formation au permis d’exploitation a également pour objectif de faire connaitre aux exploitants de débit de boissons leur rôle dans la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

Le permis d’exploitation : indispensable pour la déclaration en mairie

Que ce soit pour un bar ou un restaurant, pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place il vous faut effectuer une déclaration à l’autorité administrative. Votre déclaration doit contenir l’attestation du suivi de formation au permis d’exploitation. Le tout doit être déposé à la mairie au plus tard 15 jours avant l’ouverture de votre établissement.  

Qui est tenu de vous fournir l’attestation ?

La formation au permis d’exploitation ne peut être dispensée que par les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. Le stage est animé par un juriste diplômé d’un Master 2 en droit, spécialisé dans le secteur CHR.

Quel est le programme de  la formation au permis d’exploitation ?

Bien que le  programme de la formation au permis d’exploitation soit surtout axé sur les droits et obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons, les thèmes sont très diversifiés et permettent aux exploitants de débit de boissons d’acquérir des connaissances sur :

  • le Code de la santé publique : la prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • les faits susceptibles de causer une fermeture administrative
  • les responsabilités civiles et pénales
  • les infractions et les mesures de fermetures administratives
  • les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac
  • la protection des mineurs
  • la répression de l’ivresse publique
  • la lutte contre le bruit
  • la lutte contre la discrimination

Qui doit absolument suivre la formation au permis d’exploitation ?

Comme il a été dit dans l’introduction, toute personne souhaitant ouvrir,  reprendre, faire la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place est tenu de suivre la formation au permis d’exploitation. Cette obligation est étendue depuis 2009 aux chambres d’hôtes qui exploitent une table d’hôtes. 

Combien de temps dure la formation au permis d’exploitation ?

La formation au permis d’exploitation Lille fournit deux catégories de stage qui enseignent le même programme, mais se différencient par leur durée : une formation initiale et une formation de mise à jour des connaissances.

  • La formation initiale s’effectue sur une durée de 20 heures réparties sur 2,5 jours. Elle est obligatoire pour tous les nouveaux exploitants débit de boissons et ceux avec moins de 10 ans d’expérience. Cette formation doit être effectuée que ce soit pour ouvrir ou reprendre une exploitation CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques).
  • La formation de mise à jour des connaissances permettant de renouveler la validité du permis d’exploitation est d’une durée de 6 heures. Elle est donc dédiée uniquement à ceux qui ont 10 ans d’expérience professionnelle en tant qu’exploitant.

 Les tables d’hôte proposant des boissons alcoolisées à la clientèle doivent suivre une formation d’une durée de 7 heures. Une formation de 7 heures également doit être suivie par ceux qui souhaitent obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.