Formation au Permis d’exploitation à MARSEILLE

permis d'exploitation marseille

permis d’exploitation MARSEILLE

 

Permis d’exploitation initial 2,5 jours à MARSEILLE 

Le stage sésame pour la licence 4 ou la licence restaurant.

Votre formation en région PACA  !

Public

Article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique

  • Le Permis d’exploitation a été mis en place par la Loi du 31 mars 2006, dite « Loi sur l’égalité des chances ».
  • Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « Licence restaurant ».

Modalités de la formation permis d’exploitation à MARSEILLE

  • L’organisme de formation dispose d’un agrément du MINISTERE de l’INTERIEUR qui l’autorise à délivrer le permis d’exploitation
  •  Le Permis d’exploitation  est valable 10 ans sur l’ensemble du territoire national.

 Attention: le Permis d’exploitation n’est pas la licence ! 

Qui doit dans l’entreprise passer le permis d’exploitation dans l’entreprise

Pré-requis:

La formation est dispensée en français. La compréhension de la langue française orale est un pré-requis. Si le candidat a des difficultés dans la compréhension orale de la langue, il peut se faire accompagner d’un interprète à sa charge de son choix et dans la limite des places disponibles.

Objectif de la formation : 

Apporter un niveau minimum de connaissances aux exploitants dans le but de diminuer le risque de sanction administrative ou pénale pour les entreprises du secteur. Aborder la prévention contre l’alcoolisme mais aussi l’ensemble des points essentiels du droit des débits de boissons afin de permettre au futur chef d’entreprise en CHRD de bien connaître le périmètre de ses responsabilités.

INTER ET INTRA ENTREPRISES – 5 À 15 PARTICIPANTS

Durée: 20 heures réparties sur 3 jours

Validation de la formation :

QUIZ et QCM en fin de formation . Délivrance du CERFA N° 14407*02 Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur.

Transmission du Permis d’exploitation à la Préfecture de l’exploitant.

Moyens pedagogiques :

Supports audiovisuels, animation de groupe, remise de documents.

Pour nous contacter: 0800 00 68 61 appel gratuit depuis un fixe ( n° vert)

Programme de la formation au permis d’exploitation

LicenceIVIntroduction pourquoi cette formation au permis d’exploitation

L’environnement juridique en France

1. La création des textes de droit

2. L’application des textes de droit

L’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS

I LES REGLES RELATIVES AUX BOISSONS ET LICENCES

II LA LIMITATION DU NOMBRE D’OUVERTURES

III LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

IV LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DE L’EXPLOITANT LA VIE DE LA LICENCE D’EXPLOITATION

1. Le transfert de la licence

2. La translation d’une licence

3. La mutation de la licence

4. La péremption des licences

L’EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS I LES OBLIGATIONS RELATIVES A L’ETABLISSEMENT

1. les horaires d’ouverture et de fermeture

2. Exploitation d’une terrasse sur la voie publique

3. Les affichages

4. La protection des consommateurs et leur information

LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE

I LA LUTTE CONTRE L’ALCOOLISME

1. Qu’est-ce-que l’alcool ?

2. La répression de l’ivresse publique

3. La protection des publics sensibles

a) La protection des mineurs

b) La protection des femmes enceintes

4. La lutte contre l’alcool au volant

II LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME

1. L’interdiction générale de fumer dans tous les lieux à usage collectif Art. L 3511-7 et Art. R 3511-1 du CSP

2. Les exceptions Art. R 3511-2 et s. du CSP

3. Tabac et publicité

4. La protection des salariés

5. La revente du tabac

6. L’interdiction de vente de tabac aux mineurs

III LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS

1. Les différents stupéfiants

2. Usage, trafic, provocation à l’usage Art. L 3421-4 du CSP, facilitation

3. Signaler un trafic

IV LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

1. Loi « Royal » du 31 décembre 1992

2. Décret du 15 décembre 1998 relatif à la diffusion de musique amplifiée. Arrêté et circulaire de la même date

3. Décret du 31 août 2006

LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1. Définition Art. 225-1 et s. du Code pénal

2. Environnement juridique Art. 225-1 du Code pénal LA VIDEOSURVEILLANCE Loi du 21 janvier 1995 et Décret 17 octobre 1996 Autorisation du Préfet et déclaration à la CNIL

LA REGLEMENTATION SUR LES JEUX ET LES LOTERIES Loi du 12 juillet 1983 art. 1565 du CGI Arrêté municipal le cas échéant

LES DECISIONS DE FERMETURES DES DEBITS DE BOISSONS I LA FERMETURE ADMINISTRATIVE

1. Définition

2. Les causes de la fermeture administrative.

3. Déroulement de la procédure et voies de recours

II LA FERMETURE JUDICIAIRE Ordonnée par l’autorité judiciaire (Juge) – art. L 3355-4 du CSP et s.  art. L 3355-6 du CSP Peine complémentaire de l’interdiction d’exercice de la profession

L’ANIMATION DE L’ETABLISSEMENT ET LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT

 Diffusion de musique : Sacem et Spre

 Les spectacles : Les différentes licences d’organisateur de spectacles

 La télévision et redevance télévisuelle

CAS PRATIQUES RELATIFS A LA FORMATION

TESTS D’EVALUATION ET BILAN

PVBAN Permis de Vendre des Boissons Alcooliques la Nuit 

PROGRAMME DE FORMATION PERMIS DE VENDRE DES BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

I POURQUOI CETTE FORMATION

II LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

 Sources de droit (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes physique et morales, infractions, mise en danger de la vie d’autrui)

 Codification

 Police administrative

III CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER

 Petite et grande licence de vente à emporter – Classification des boissons

 Formalités administratives

 Conditions liées à la personne

 Obligations relatives à l’établissement Heures d’ouverture et de fermeture Affichage – Information sur les prix – Publicité mensongère

 Vidéoprotection

IV LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER

 Les différents modes de commercialisation et publicité V LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE

 Alcool

 Tabac (Revente)

 Stupéfiants