Formation au Permis d’exploitation à Perpignan

 

Permis d’exploitation Perpignan, en bref:

Public: personne physique ou morale qui crée ou reprend un établissement Café, hôtel, restaurant, discothèque ou assimilé (sandwich erie, food truck…) dans lequel de l’alcool est vendu à consommer sur place. Cas particulier des chambres d’hôtes exploitant une table d’hôtes, cas particulier des épiceries de nuit entre 22 h et 8 h, ainsi que des livraisons d’alcool à domicile la nuit.

Modalités: stage inter-entreprise de 20 heures pour le stage initial, 8 heures pour les stages réduits (table d’hôtes, permis de vendre des boissons la nuit, stage expert)

Sanction: remise d’un document CERFA « permis d’exploitation »

Qui est concerné par le permis d’exploitation ?

La « Loi sur l’égalité des chances »,  dans son  article 23 désigne les personnes ayant l’obligation de suivre une telle formation sous peine de pénalisation. Traduit dans le Code de la Santé publique c’est l’Article L3332-1-1:

  • Tous les futurs exploitants voulant procéder à l’ouverture de leur propre débit de boissons ;
  • Les repreneurs effectuant la translation, la mutation ou bien le transfert d’une licence de débit de boisson  III, IV ;
  • Toutes personnes faisant la déclaration d’un établissement possédant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant »

Le stage licence 4 pour Perpignan se fait selon quelles modalités ?

Cependant, deux types de formation existent selon votre expérience dans le domaine. Ainsi, pour les débutants ou ceux ayant une expérience moins de 10 ans dans les débits de boissons, il leur est indiqué de participer à la formation initiale. Quant à ceux très expérimenté (plus d’une dizaine d’années d’expérience), des formations pour mettre à jour leurs connaissances sont disponibles pour pouvoir continuer d’exploiter dans ce domaine. Pour obtenir des résultats efficaces, la méthode de pédagogie durant la formation combine animation de groupe, supports audio-visuels et documents écrits.

 

La formation au Permis d’exploitation à Perpignan  : pourquoi a-t-elle été créée ?

Gérer un établissement hôtelier, un restaurant ou tout simplement un bar ou un café nécessite le suivi de certaines formalités. Une obligation en particulier concerne la formation au Permis d’exploitation pour les gérants de ce type d’établissement proposant des boissons alcoolisées.

Cette formation concerne aussi bien les exploitants voulant continuer leurs activités dans ce secteur que les nouveaux exploitants voulant se lancer dans ce domaine. Bonne nouvelle pour ceux qui habitent à Perpignan et ses environs puisque des séances de formation se font dans votre région vous permettant d’obtenir un document officiel du Ministère de l’Intérieur.

Diverses questions vous taraudent surement concernant la nécessité de ce type de formation, ses objectifs, la modalité de la formation et sur des tas d’autres détails. Eh bien, les réponses à vos questions vous seront données dans ce qui suit. Vous y trouverez d’ailleurs ce qu’il faut savoir à propos du stage licence 4 qui se tient à Perpignan, autre dénomination officieuse du permis d’exploitation.

Exploiter un débit de boisson implique  diverses responsabilités.  En effet, ce secteur touche particulièrement à la sécurité publique mais surtout à la santé publique. La mise en place d’un stage licence 4 Perpignan répond donc à plusieurs exigences en matière d’information réglementaire:

  • Mettre à la disposition des créateurs ou des repreneurs d’une entreprise exerçant dans le secteur CHRD (Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque) les connaissances essentielles pour travailler dans ce domaine d’activité afin de diminuer les risques de pénalisations administratives et pénales pouvant toucher ce secteur ;
  • Conscientiser les participants à la formation par rapport à la lutte contre l’alcoolisme mais aussi à la prévention du tabagisme ;
  • Aborder les points importants concernant le droit des débits de boisson pour que les gérants de ces établissements aient conscience de l’ampleur de la responsabilité qu’ils ont par rapport à leur activité, ce qui permet d’ailleurs la professionnalisation de ce secteur.

Au vu de ces objectifs, vous savez maintenant à quoi sert une formation au Permis d’exploitation et en quoi est-elle importante vis-à-vis du secteur lui-même mais surtout vis-à-vis de la santé et de la sécurité publique. 

Quel est le contenu de la formation au Permis d’exploitation de Perpignan ?

  • Le cadre légal et règlementaire concernant le débit de boisson ainsi que l’environnement juridique dans l’hexagone ;
  • Les obligations vis-à-vis de la protection de la santé publique ;
  • Les règles régissant les jeux et les loteries (loi du 12 juillet 1983 art.1565 du CGI)
  • Les obligations qui découlent de l’animation de l’établissement ;

Outre ces grands points, les participants à la formation seront confrontés à  des cas pratiques.