Les principales nouveautés en matière de licence de débit de boissons

LicenceIV

 

La loi a changé le 1er janvier 2016.

Impact pour les groupes de boissons et la nouvelle répartition des licences de bar

Les groupes de boissons au nombre de 5 ont été modifiés, en conséquence les licences ont été impactées, il n’y a plus de licence II.

Article L3331-1

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° La licence de 3e catégorie, dite  » licence restreinte « , comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;

4° La licence de 4e catégorie dite  » grande licence  » ou  » licence de plein exercice « , comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

NOTA :Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d’entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.

Les transferts de licences de bar sont élargies du département à … la grande région

On peut demander le transfert d’une licence à l’intérieur d’une région (nouveau découpage) alors que cela était réservé au périmètre du département.

On peut donc maintenant transférer une licence de Guéret dans la Creuse à Biarritz si on le désire où du Cantal vers les Alpes. Cela devrait donc donner du souffle pour les zones à développer qui manquaient de licences jusqu’ici. Cependant la règle demeure la même, accord des préfets et accords des maires.

La dernière licence d’un village peut être déplacée…

Longtemps resté comme un combat d’arrière garde, le non déplacement de la dernière licence du village a eu pour effet celui escompté par les lois de 1941, faire chuter le nombre de licences de 500 000 à moins de 37000 en 2000.

Depuis septembre 2015, la dernière licence d’un village peut être déplacée et c’est tant mieux pour la liberté du commerce et le développement économique.

La durée de péremption d’une licence étendue à… 5 ans 

La nouvelle loi a également étendu la péremption de la licence de 3 ans à 5 ans, ce qui laisse donc plus de temps dans le cas d’une licence non exploitée pour lui trouver preneur. Attention, les 5 ans sont calculés à partir du 1er janvier 2016 et ne concernent donc pas les licences qui arrivaient ou arrivent à expiration dès lors que l’arrêt d’activité a été antérieur au 1er janvier 2016!

Ces mesures vont donc « libérer » un contingent non négligeable de licence et faire baisser le marché temporairement. En fonction de la fluidité des décisions locales, c’est objectif pourra être atteint. A suivre.