Qui doit passer le permis d’exploitation ?

Qui doit passer le permis d'exploitation ?

Création ou reprise, Qui doit passer le permis d’exploitation ?

Vous êtes créateur ou repreneur d’une entreprise du secteur Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque. Lors de la création de l’entreprise, chacun se demande Qui doit passer le permis d’exploitation ?

  • condition 1: vous vendez sur place des alcools des groupes 2, 3, 4 et 5
  • condition 2: vous mutez, translatez ou transférer une licence de bar ou de restaurant (y compris changement de gérant ou de président dans une société)

alors vous devez passer le Permis d’exploitation 

Permis initial 20 heures si vous avez moins de 10 ans en tant qu’exploitant.

Permis Expert 8 heures si vous avez au moins 10 ans en tant qu’exploitant (inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés)

NB:

  1. Si vous ne vendez pas d’alcool (uniquement les boissons du groupe I, cf Groupes de Boissons) alors vous n’avez pas besoin de licence donc pas besoin de passer le Permis d’exploitation)
  2. Si vous vendez de l’alcool à emporter (livraison, internet ou magasin, vente directe à domicile) et que vous ne vendez pas d’alcool entre 22 heures et 8 heures le matin alors vous n’avez pas besoin de Permis d’exploitation, seule une licence à emporter sera nécessaire.  Si vous vendez de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures le matin, vous devrez passer lPermis d’exploitation de vendre des Boissons Alcooliques la Nuit  et demander une licence à emporter. 

Qui doit passer le permis d’exploitation ? ANCIENNETE DANS LA PROFESSION

Si vous n’avez jamais exercé, vous aurez besoin de suivre la formation initiale de 20 heures.

Si vous avez été chef d’entreprise, gérant ou mandataire social d’une société pendant plus de 10 ans alors la formation est réduite à 6 heures.

Dans le cas des sociétés

Statut dans la société (création ou modification)

STATUT                                Dois-je passer le  Permis d’exploitation ?

Gérant    EURL, SARL, SNC         ___________________________________   Oui

Co-Gérant d’une SARL   ou SNC ____________________________________ Oui

Président d’une SAS                     _____________________________________Oui

PDG de SA                                      _____________________________________Oui

Gérant salarié                                _____________________________________ Oui

Entreprise en nom propre

Exploitant en entreprise individuelle      _______________________________ Oui

Conjoint collaborateur                _____________________________________ Facultatif

Auto-entrepreneur                ______________________________________ Oui

Salarié posté  faisant fonction de dirigeant (succursale)

gérant non présent (plusieurs établissements) ___________________________  Recommandé

Le salarié a contractuellement une délégation de pouvoirs ____________________Oui

Association Loi 1901 (si la vente ou la distribution d’alcool s’adresse à un public différent des seuls adhérents)

Le président                                ________________________________________Oui

Propriétaire d’une licence IV qui souhaite mettre en location la licence IV __________ Oui

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