permis d'exploitation

STAGE LICENCE 4: Licence 3 et Licence 4 DIFFERENCES ET RESSEMBLANCES

STAGE LICENCE 4, Licence 3 et Licence 4 DIFFERENCES ET RESSEMBLANCES

Une personne qui veut reprendre un bar ou un restaurant doit suivre la formation « permis d’exploitation ». Cette formation est quelquefois dénommée « stage licence 4 » dans le jargon de la profession.

Cette formation obligatoire depuis le 1er avril 2007, permet de mieux connaître l’univers juridique de l’activité CHRD. Nous allons faire un focus sur les licences et leurs points de comparaison.

Depuis le 1er janvier 2016 suite à l’ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015, il ne reste plus que 2 licences de débits de boissons, destinées à l’activité de bar :

  • La licence 4 dite « Licence de plein exercice » permettant de vendre les boissons des 4 groupes
  • La Licence 3 dite « Licence restreinte » permettant uniquement de vendre les boissons des 2 premiers groupes c’est-à-dire les alcools jusqu’à 18°

La licence 2 a disparu au 31 décembre 2015, fusionnée avec la licence 3. Les licences 2 sont devenues de droit des licences 3.

Les 2 licences qui restent autorisent la vente d’alcool à consommer sur place (et à emporter) sans pour autant accompagner cette vente d’un repas pris sur place. C’est l’activité de bar, pub ou café ou discothèque.

Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances un permis d’exploitation obtenu après une formation de 3 jours et valable 10 ans est nécessaire pour les exploiter.

Les connaissances de l’exploitant devront être remises à jour au bout de 10 ans au cours d’une journée de formation attestée par un nouveau permis d’exploitation valable pour la même durée.

Comment obtenir une licence 4 ?

Il n’y a plus de création de licence 4. Une licence 4 s’achète, se loue ou s’obtient par succession.

Le transfert d’une licence 4 est autorisé depuis le 1er janvier 2016 dans toute la Région. Ce qui laisse un large champ d’investigation au futur acquéreur puisqu’avant la licence ne pouvait quitter le département.

Il faudra néanmoins l’autorisation du Préfet du département accueillant la licence et l’avis des maires de la commune de départ et de la commune d’arrivée.

La dernière licence 4 d’une commune peut depuis septembre 2015 quitter la commune et être transférée au sein de la région sous réserve de l’avis favorable du Maire de la commune concernée.

Comment obtenir une licence 3 ?

Il peut encore être créé des licences 3 dans les communes où le nombre de débits de boissons licences 3 et 4 n’a pas dépassé la proportion de 1 débit pour 450 habitants.

Cela condamne la création de licence 3 dans les grandes et moyennes villes où le quota est largement atteint.

C’est la mairie de la commune qui va, quand cela est possible, créer cette nouvelle licence 3.

Si le quota est atteint le futur exploitant devra passer par l’acquisition ou la location comme dans le cas de la licence 4.

Il existe un dernier obstacle pour l’implantation d’une licence 3 ou 4 : les zones protégées

Le futur exploitant devra étudier, avant toute installation dans un local, l’éventuelle existence, autour d’un certains types d’édifices, d’une zone protégée empêchant toute ouverture d’un débit de boissons dans le local convoité (sauf rachat d’un débit de boissons déjà existant sur cet emplacement).

En effet le Préfet arrête dans chaque département une liste et une distance de protection autour de certains édifices. La consultation de cet arrêté sera incontournable avant toute installation d’un nouveau débit de boissons. Elle est faite lors de la formation permis d’exploitation ou stage licence 4;

Enfin, une licence 4 ou 3 non exploitée durant une période de 5 ans est périmée et ne peut plus être vendue ni exploitée.

La formation permis d’exploitation permet aux personnes intéressées par l’achat d’une licence de prendre connaissance de l’ensemble de ces règles. Ceci permet, quand la formation est faite en amont, d’éviter des pièges qui peuvent avoir des conséquences coûteuses.

Cette formation est aussi dénommée, dans le jargon du métier, stage Licence 4. Ce terme, bien que répandu, ne couvre pas l’intégralité du champ d’application de la formation. La licence restaurant est également obtenue valablement à partir du même stage permis d’exploitation qui concerne toutes les licences à consommer sur place.