permis d'exploitation LILLE

TRAVAIL SALARIE DISSIMULE DANS LES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS vu au permis d’exploitation

Sujet du permis d’exploitation : le TRAVAIL SALARIE DISSIMULE DANS LES CHRD

La Caisse Nationale des URSSAF a réalisé une enquête en 2012 montrant que le secteur où l’on trouve le plus de travail dissimulé est celui des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques. 5,8 % des salariés étaient concernés.

Encore appelé travail au noir, travail au black ou travail clandestin, qu’est-ce exactement que le travail dissimulé ? Ces notions sont abordées lors de la formation obligatoire au permis d’exploitation.

Le travail salarié dissimulé est une forme de travail illégal. Il consiste à dissimuler de manière intentionnelle tout ou partie de l’emploi salarié. Le travail dissimulé est une infraction au code pénal, un délit relevant de la compétence du Tribunal Correctionnel. L’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif. La dissimulation de l’activité doit être intentionnelle.

Elle se caractérise par l’absence de déclaration préalable à l’embauche ou par l’absence de délivrance d’un bulletin de paie, mais également par l’omission sur le bulletin de paie  d’une partie des heures effectuées par le salarié, par exemple les heures complémentaires ou supplémentaires qui pourraient ne pas être payées du tout ou payées en espèces sans mention sur le bulletin de paie.

La non-tenue ou la non présentation du registre unique du personnel pourra être un indice de recours au travail dissimulé par l’employeur.

Par conséquent il convient en tant qu’exploitant d’un bar, brasserie, restaurant de ne pas se mettre dans les situations suivantes :

  • Prendre à l’essai 2 ou 3 jours une personne pour la tester sur le poste de travail, sans la déclarer, voire sans la rémunérer sous prétexte qu’il s’agirait d’un test.
  • Déclarer le salarié après la période d’essai
  • Utiliser les services d’un extra sans le déclarer

L’infraction de travail dissimulé pourra être relevée et faire l’objet d’un procès-verbal dressé par :

  • La police ou la gendarmerie
  • Les inspecteurs et les contrôleurs du travail
  • Les agents de l’Urssaf

Le délit de travail dissimulé pourra encore être constaté à l’occasion de l’intervention dans l’établissement d’un GIR ou d’un CODAF missionné dans la lutte contre l’économie souterraine.

Qui peut être poursuivi pour délit de travail dissimulé ?

  • L’employeur comme auteur du travail illégal
  • La personne morale lorsque l’infraction a été commise pour son compte
  • Le salarié lui-même peut-il être poursuivi en cas de travail dissimulé ?

Dans la plupart des cas le salarié sera considéré comme la victime du travail dissimulé.

En effet il est dans un lien de subordination juridique et en situation de dépendance économique vis-à-vis de l’employeur.

Néanmoins il pourra être sanctionné s’il perçoit déjà des indemnités de chômage.

Les sanctions au travail dissimulé

  • Les sanctions administratives : suppression ou remboursement des aides publiques à l’emploi

Fermeture administrative sur décision du Préfet, pouvant aller jusqu’à 3 mois

  • Le redressement de cotisations sociales par l’Urssaf
  • Les sanctions pénales

3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende portée à 225.000 € pour la personne morale

Peines complémentaires : Affichage du Jugement dans les journaux, diffusion sur le site internet spécialisé du Ministère du Travail pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Qu’en-est-il de l’entraide familiale ou amicale ?

L’Urssaf donne cette définition de l’entraide familiale : « c’est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ».

Le fil est donc ténu entre l’entraide et le travail dissimulé.

Par ailleurs, les liens de parenté ou d’amitié ne sont pas incompatibles avec l’existence d’un contrat de travail, à partir du moment où la collaboration répond aux critères d’un contrat de travail.

Par exemple, il peut être pratique pour l’exploitant d’un établissement de CHR de se faire aider ou remplacer tous les samedis après-midi par son fils étudiant.

Il peut-être tentant de mettre maman aux fourneaux tous les midis sous couvert de l’entraide familiale, maman, bonne cuisinière, étant à la retraire ou n’ayant jamais travaillé.

L’Urssaf conclut « Même dans ces cas d’exception, l’entraide familiale est simplement présumée, et peut toujours être réfutée par preuve contraire résultant des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse ». Le recours à un faisceau d’indices sera alors utilisé.

Le travail du conjoint :

Un arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2002  n° 02-81-859 rendu dans le secteur du CHR rappelle que «l’exploitant d’un fonds de commerce qui employait son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, dans un rapport de subordination, sans l’avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l’avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paye, et alors qu’elle n’avait ni le statut de conjoint associé, ni celui de conjoint collaborateur se rendait coupable du délit de travail dissimulé ».

Depuis l’article 121-4 du code de commerce issu de la Loi du 2 août 2005, applicable depuis 2007,  impose au conjoint travaillant dans l’entreprise de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.

En conclusion, il est des secteurs comme celui du CHRD, où la pratique du travail dissimulé est tellement ancienne et courante qu’elle en devient banalisée. Le recours à cette pratique, sous divers prétextes, peut faire de l’employeur un délinquant qui devra se justifier le cas échéant, devant l’administration et les tribunaux.

L’information et la formation sont donc nécessaires pour agir dans le sens de la prévention et dissuader les employeurs de CHRD de recourir à ces pratiques.

La formation au permis d’exploitation réserve une large part à la sensibilisation des futurs exploitants sur les conséquences du travail dissimulé.

 

Michelle MULLER, formatrice et fondatrice de BM form’action 

 

permis d'exploitation Paris